Couvinnove - Datagcom est un groupement économique d'experts en gestion des entreprises numériques.  Nous y combinons nos solutions et services pour mieux répondre aux besoins, souvent méconnus, des entrepreneurs sur Internet. (juridiques, commerciaux, techniques, fiscaux et financiers)
  
Outre la prévention des actions malveillantes (cybermalveillance) et des intrusions étrangères sur les réseaux (cybersécurité), nous offrons nos expertises en cyberéconomie, sur tout ce qui concerne l'encadrement du E-commerce et du "business en ligne", à toute personne, en Belgique francophone, qui exerce ou veut lancer son activité sur internet. 

 


Nul n'est censé ignorer la loi

 

 
L'entreprise numérique, le business en ligne, c'est bien plus qu'un beau site internet ou une page Facebook.

Vendre sur le web, que ce soient des produits, des services ou des webinaires, est une activité soumise à de nombreuses lois que la plupart des petits entrepreneurs ignorent, et qui pourtant, peuvent être à leur avantage.
 
Ce sont aussi règles de gestion à respecter, qui ne sont pas du ressort du conseil d'un comptable, ni d'un webmaster ou d'une agence de marketing.
 
Avez-vous déjà pensé à protéger légalement la marque de votre entreprise, logo, slogan, votre site internet, son nom de domaine, son graphisme ou encore tout autre signe distinctif de votre activité commerciale?
 
Avant d’investir des sommes importantes dans vos projets, de faire de la publicité, de solliciter des offres de service, de communiquer sur votre activité, d’être accompagné, il faut vous assurer d’en être le premier propriétaire et surtout de bien pouvoir le prouver.
 
N’importe qui, trouvant vos créations géniales, pourrait s’en emparer et les développer à votre insu dans un autre coin de Belgique ou du monde, et pire encore, se retourner contre vous pour vous interdire de les exploiter.

Vous pourriez être forcé de céder le nom de domaine de votre site internet, d'effacer vos pages sur les réseaux sociaux, encore pire changer l'enseigne de votre propre espace public. (magasin, restaurant, cabinet, etc…)
 
Personne n’est à l’abri d’un usage frauduleux de la notoriété d’une enseigne ou d’un site internet, ni d’une confusion médiatique avec une entreprise homonyme, ou pire en difficulté, en faillite.

Absurde, aberrant, illogique… Malheureusement non, il s’agit des lois sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteurs, une matière que l’on pense, à tord, uniquement réservée à la culture, la musique, l’édition de livres, la photographie,…

Et de qui, d’où vient le danger?
- de l’entrepreneuriat sur internet, de la multiplication des nouvelles petites entreprises qui cherchent à s’imposer par tous moyens, toutes voies légales, sur des marchés où la concurrence devient de plus en plus rude,
- des stratégies d’investisseurs étrangers, russes, chinois, américains, pour s’implanter,
- d’arnaqueurs connaissant les astuces légales pour rançonner leurs victimes.
 
Plus l'entreprise devient visible, plus grands sont les risques de se faire repérer.
 
De nombreux entrepreneurs de longue date, commerçants et starters, croient que leur dénomination est suffisamment protégée si elle est inscrite comme nom commercial a la Banque Carrefour des Entreprises. Grave méprise qui peut devenir source d’un conflit aux lourdes conséquences, et pas certain d’être gagné à leur avantage. En fait, l'inscription du nom commercial ne vise pas à protéger le nom de leur produit, service ou logo. Pour cela il faut enregistrer officiellement, être le premier à « déposer » la marque®.
 
En exemple, la marque « Tipik » récemment enregistrée par la RTBF qui lui donne priorité sur le signe exploité par l’agence de communication « Tipik » depuis 15 ans. Bien que du métier, l’agence n’a pris aucune précaution et se voit contrainte de perdre « Tipik ». 
 
Pourtant, les frais liés à un enregistrement de marque sont minimes, de l’ordre de 25 à 50 euros par an, payables d’avance pour 10 ans.
 
Pour bien comprendre les enjeux, le site de l’avocat bruxellois Frédéric Lejeune est une référence inspirante :
www.fredericlejeune.be/droits-intellectuels/droits-des-marques/

 
La protection des noms de domaine et la surveillance de leur notoriété sur internet sont des activités juridiques très spécifiques à ne pas confondre avec la création d'un site (webmaster, infographiste, agence web) ni le référencement dans les moteurs de recherche (SEO/SEA, adwords google, etc...)
 

Outre la protection, une marque déposée peut offrir des avantages non négligeables, sous certaines conditions.
Ils sont peu connus des petites entreprises :
- une notoriété accrue dans les algorithmes des réseaux sociaux
- un référencement plus efficace par les moteurs de recherche
- une visibilité de confiance auprès des clients « grands comptes » et fournisseurs
- un capital croissant en propriété intellectuelle, qui peut se louer et se vendre
- des avantages fiscaux par l’exploitation des créations
- des revenus passifs de droits d’auteur soumis à une fiscalité réduite
- une certification qui peut servir de gage, de garantie pour un crédit bancaire
- un argument de poids pour défendre vos droits en cas d'usage frauduleux
- une protection du patrimoine qui n’est pas saisissable en cas de problèmes financiers
- une transmission facile et peu taxée entre personnes (revente, succession, etc…)
 
Et encore bien d’autres fiscalement intéressants pour les entrepreneurs en société…

 
 
 

L'enregistrement d'une marque, même si elle parait disponible, tout comme un nom de domaine pour un site internet, demande des vérifications préalables, entre autres, de droits antérieurs. L'accès à ces informations assez confidentielles n'est pas gratuit.
 
Si le nom que vous avez choisi est déjà enregistré par quelqu’un d’autre, vous risquez d'entrer en conflit avec le titulaire (propriétaire) du nom en question qui pourrait vous en interdire l’usage, même si vous utilisez le nom depuis longtemps, avant lui. L’inverse est aussi vrai. Et c’est ce qui protége vos droits sur votre propriété intellectuelle.
 
L'enregistrement n'est pas suffisant, encore faut-il rédiger des contrats, utiliser les marques et laisser des traces de l'exploitation.
  
L’intervention d’un mandataire agréé, ayant une obligation de résultat, est fortement recommandée.
 
Il faut savoir que le dépôt de marque, l'enregistrement d'un nom de domaine, l'exploitation d'un site internet, d'une page Facebook peut faire l'objet d'une plainte par une personne ou une entreprise qui estime l'existence d'une malveillance, d'un plagiat, d'une contrefaçon, d'une usurpation d'identité,...
 
Tant bien même ce n'est pas volontaire, que c'est un fait de bonne foi, les risques d'une condamnation à payer des dommages et intérêts de plusieurs milliers d'euros est à savoir, que l'on soit indépendant, moyenne ou grosse entreprise.
 
 

 

 

 
 

Tout commence par un nom de domaine, une page Facebook

 
Devenus la clef numérique de l'entreprise, les licences des noms de domaine sont aujourd'hui un capital intellectuel, un actif de très haute valeur soumis à la fiscalité et à de nombreuses lois.
 
Très peu de webmasters connaissent et se soucient des article du Code (belge) des Sociétés. Ils enregistrent des noms de domaine sans avoir vérifié la portée de leurs choix, les risques qui en découlent et la responsabilité qu'ils endossent.
 
Avant de choisir un nom de domaine et de créer un site, autant pour choisir un nom d'entreprise, il convient de se renseigner auprès de plusieurs sources et de faire vérifier les droits antérieurs.
 
Tant bien même un nom de domaine est disponible à l'enregistrement sur les sites des agents, ce n'est pas pour autant qu'il soit vraiment libre de notoriété, de réputation et de propriété intellectuelle.
 
A nouveau, personne n’est à l’abri d’un usage frauduleux de la notoriété d’une enseigne ou d’un site internet, ni d’une confusion médiatique avec une entreprise homonyme, peut-être en faillite. Cette malveillance est parfois l'oeuvre de concurrents malhonnêtes ou de personnes désoeuvrées.
 
Choisir un nom de domaine pour un site web, tout autant une enseigne commerciale, demande une expertise technique, mais aussi juridique. Très peu de webmasters connaissent et se soucient des articles 78 et 80 du Code (belge) des Sociétés.
 
Il est parfois opportun de racheter un nom de domaine dormant ou abandonné suite à un changement d'entreprise, ce qui permet de bénéficier de ses liens archivés et de son référencement sur la toile.
 
Cette pratique est aussi une stratégie pour pousser rapidement la visibilité d'un site internet.
 
Mais attention, certaines règles doivent être respectées.

 

  
L’e-notoriété et l’e-réputation sont étroitement liées. La première correspond à la visibilité d’un site web et la seconde à la manière dont ce même site est perçu par les internautes. L’une ne va pas sans l’autre, mais elles ne s’accordent pas toujours!

Ainsi, un site internet peut tout à fait avoir une faible visibilité et pourtant être très réputé. Et vice-versa : une marque peut être très visible, sans pour autant avoir une bonne réputation.

Une e-notoriété forte est basée sur une stratégie précise de positionnement de l’entreprise sur internet.

Choisir un nom de domaine pour un site web, tout autant une enseigne commerciale, demande une expertise technique, mais aussi juridique. Très peu de webmasters connaissent et se soucient des articles 78 et 80 du Code (belge) des Sociétés.
 
Le référencement naturel a donc une forte influence sur la visibilité. Il ne faut donc pas négliger ce point important. De plus, La gestion de l’e-réputation accroît la visibilité sur internet. Elle renforce l’image de marque et aide à transformer plus de prospects en clients.

En cas de retours négatifs, il est possible de rapidement agir et corriger le tir. Dans ce domaine, mieux vaut prévenir que guérir!

Les outils de cybersécurité peuvent amplifier la visibilité de l'entreprise sur les moteurs de recherche (Google, Bing, ...) et les réseaux sociaux. Par exemple, Google crée automatiquement des fiches de référencement des entrepreneurs sur base des données officielles certifiées.
 
Ces méthodes, très techniques et discrètes, ne rentrent pas dans le métier d'un webmaster ou d'un "community manager". Elles sont différentes des campagnes de publicités payantes au clic, (Facebook, Google, etc...) proposées par les agences de communication et les webmasters. Elles peuvent aussi être complémentaires et les amplifier.
 

 

Les mentions légales

 

Dans un esprit de transparence des relations commerciales en ligne, le législateur a introduit les mentions légales qui doivent figurer obligatoirement sur un site internet. L'objectif de ces informations est de permettre à toute personne de contrôler et d’identifier le responsable ainsi que l’hébergeur d’un site. Sans exception, tous les types de sites web, y compris les pages des réseaux sociaux, doivent afficher ces mentions obligatoires. Elles doivent être accessibles à tous et présentes dans la navigation du site. Ces mentions légales sont également probantes lors des litiges devant les tribunaux et doivent donc être adaptées régulièrement aux activités de l'entreprise.
 
Les textes des mentions légales, du rgpd, des conditions d'utilisation et de vente sont trop importants pour être laissés à l’appréciation d’un webmaster, d'un copié-collé ou d’un générateur automatique trouvé sur le web. En cas de litige, de procédure judiciaire, ces textes auront une importance cruciale pour défendre les droits de l'entrepreneur. Les mentions légales doivent être rédigées par des juristes et régulièrement adaptées aux évolutions des activités des entrepreneurs. La plupart des webmasters, communitymanagers et développeurs de sites ignorent à quel point ils engagent leur responsabilité en publiant des mentions légales sans l'aval d'un juriste.
 

 

Copie du texte de la page web du SPF Economie : https://news.economie.fgov.be/203681-informations-obligatoires-sur-le-site-web-de-votre-entreprise

  
Votre entreprise a un site web ou une page Facebook ?

Les informations suivantes doivent alors obligatoirement y figurer
De nos jours, les entreprises ne peuvent plus se passer d’un site web ou d’une page Facebook pour permettre aux consommateurs, aux fournisseurs ou aux autorités de les retrouver sur la toile. De nombreuses entreprises ne savent cependant pas que leur site doit mentionner une série d’informations obligatoires, même si elles ne vendent pas de produits ou de services en ligne.

Ces informations aident pourtant les clients à identifier une entreprise et sont dès lors capitales pour gagner la confiance des clients envers le site de l’entreprise.

Nom : il s'agit du nom de votre entreprise. Si vous n'avez pas de nom d'entreprise, utilisez votre nom de famille.
Adresse : l'adresse à laquelle votre entreprise est établie.
Coordonnées : les coordonnées permettant de communiquer directement et efficacement avec votre entreprise, par exemple un numéro de téléphone ou une adresse e-mail. Un formulaire de contact en ligne est aussi parfois valable sous certaines conditions.
Numéro d'entreprise : il s'agit du numéro d'identification unique de votre entreprise, attribué lors de votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Ce numéro, composé de 10 chiffres, commence par 0 ou 1.
Autorité de surveillance compétente : si l'exercice de votre activité commerciale nécessite une autorisation (p. ex. agent immobilier), vous devez indiquer les données de l'autorité de surveillance compétente.
Profession réglementée : dans ce cas, vous devez indiquer l'association ou le titre professionnel, ainsi qu'une référence aux règles professionnelles.
Numéro de TVA : si votre activité est assujettie à la TVA, vous devez indiquer le numéro de TVA (= TVA BE suivi du numéro d'entreprise).
Code de conduite : si votre entreprise est soumise à un code de conduite (p.ex. centres de fitness), vous devez le signaler et préciser l'adresse à laquelle ce code peut être consulté.
si votre entreprise est soumise à un code de conduite (p.ex. centres de fitness), vous devez le signaler et préciser l'adresse à laquelle ce code peut être consulté.

Ces obligations sont aussi valables si vous êtes titulaire d'une profession libérale.

Vous vendez aussi des produits en ligne ?

Dans ce cas, votre site internet ou votre page Facebook doit mentionner beaucoup plus d’informations légalement obligatoires, comme :

le prix total ;
les principales caractéristiques ou conditions ;
le mode de paiement et de livraison ;
etc.

  

 

RGPD

 
Le RGPD, c'est bien plus qu'une simple ligne dans les conditions d'utilsation d'un site web.
 
Le RGPD concerne aussi les TPE et PME, pas que les grandes entreprises et les multinationales de l’informatique.
Tout commerçant entrepreneur qui investit dans sa publicité par le marketing digital et les campagnes e-mails sait à quel point il est difficile d’obtenir une réaction des personnes ciblées.
 
Toute entreprise traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses activités : fichiers du personnel, fichier de la clientèle et des prospects, gestion et accès à des bases de données. Si toutes les données ne sont pas forcément des données à caractère personnel, force est de constater que nombre d’entre elles le sont. Par conséquent, aucune entreprise n’échappe à l’application du RGPD. La taille de l’entreprise, son chiffre d’affaires, son nombre de travailleurs ou son activité importe peu : le RGPD concerne aussi les TPE et PME.
 
Les grands principes du RGPD : sans oui c'est non!
- obtenir le consentement préalable et explicite du destinataire à recevoir les messages
- avoir un intérêt légitime à lui adresser de la communication
- l'informer de l'usage de ses données qui est fait et sera fait dans le futur
- lui permettre l'accès à ces données, avec le droit à les corriger et à se faire oublier
- inscrire les opérations dans les registres
 
Les grandes obligations administratives du RGPD
- créer des registres et analyser régulièrement la gestion des données de l'entreprise
- consigner tout traitement de données dans les registres
- archiver les consentements, leur origine et pouvoir en apporter la preuve
- protéger les données de tout vol, fuite ou transmission involontaire à des tiers inconnus
- aviser immédiatement les Autorités de tout litige ou fuite, même sans importance
 
Qui peut se plaindre ? Gare aux sanctions !
 
N'importe qui touché par une communication non consentie pourra se plaindre, même pour des motifs futiles. Certes, le gain de cause n'est pas acquit sans preuve suffisante, mais s'en défendre entrainera toujours des frais, tracas et pertes de temps pour les entrepreneurs et commerçants.
 
Où sont les risques ?
 
- Une dénonciation par un concurrent commercial
- Une plainte d’un tiers irrité par la violation de ses données ou un message non sollicité
- Un contrôle inopiné par l’Autorité de Protection des Données
- Une erreur d’un employé de l’entreprise ou d’un prestataire externe
 
Dans tous les cas, en Europe, chaque entreprise restera responsable, à tout moment, des données dont elle dispose et de leur utilisation.
 
L'entrepreneur sera toujours responsable. Il faudra ainsi se méfier des usurpations d'identité et des concurrents peu scrupuleux.
 
La solution : confier la responsabilité aux experts externes

L'externalisation de la gestion et de la protection des données est avantageuse pour une TPE/PME.
 
- transfert de la responsabilité sur un DPD externe
- décharge des formalités administratives
- traitement optimalisé des mailinglists, fichiers clients et prospects
- collecte des consentements conformément au RGPD
- contrôle et qualification des adresses
- distribution des messages électroniques par des serveurs sécurisés
- routage du courrier publicitaire par un prestataire spécialisé (la Poste, ...)
- prospection de nouvelles cibles
- veille stratégique et e-réputation
- gestion des litiges et plaintes
- encadrement par un cabinet d'avocats spécialisés
- relations avec les Autorités de Contrôle, déclarations légales
- adaptation des procédures suivant l'évolution des règlements

 

Droits d'auteurs, images, photos trouvées sur le web


Sur les sites internet, mais aussi dans les articles de blog, les publications sur les réseaux sociaux ou encore dans les lettres d'information électroniques, les images illustrent et rendent plus attractifs les contenus.
 
Mais d'où viennent les images?
En général sur internet, dans des banques d’images ou sur d’autres sites…
Il est donc important de rappeler que les images et les photos, tout comme les textes, les programmes d’ordinateur, la musique… qui se trouvent sur internet sont protégés par le droit d’auteur, pour autant qu’ils répondent aux conditions légales pour pouvoir bénéficier d’une telle protection.
 
Et même s’il ne faut pas payer pour y avoir accès ou s’il n’y a pas de mention de « copyright » ni de nom d’auteur, cette protection est réelle.
 
En principe, quiconque veut copier, reproduire ou réutiliser des photographies et images doit légalement demander l’autorisation de l’auteur. En pratique, la plupart des auteurs mandatent des sociétés de gestion de droit d’auteur pour les représenter et octroyer des licences et, en contrepartie, percevoir les droits liés à l’utilisation de leurs œuvres.
 
Attention aux banques d'images gratuites : certaines ne sont gratuites que pour des sites personnels. Mais d!s qu'il s'agit d'un site commercial, il faut les payer.
 
Il est donc essentiel, avant toute utilisation d’images pour illustrer votre site web, de vérifier :
 
- si les éléments qui sont utilisés sur le site web sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur ;
- de déterminer qui sont les titulaires des droits d’auteur dont vous devez obtenir l’autorisation ;
- de conclure un contrat avec le ou les auteurs et/ou leurs sociétés de gestion ;
- de conserver tous les contrats et autorisations au cas où vous devriez prouver ultérieurement l’existence d’un accord avec ces derniers.
 
Les photographes, les agences de presse, notamment, s'attachent les services de sociétés spécialisées utilisant l'intelligence artificielle pour récupérer les droits d'auteur.
 
Il peut, en effet, arriver que les détenteurs d’un site web reçoivent un courrier d’une entreprise telle que Permission Machine, PicRights, Copytrack,… leur demandant de payer des droits d’auteur pour des images utilisées sur leur site web, même lorsque celles-ci y sont présentes depuis des années ou que leur site s’adresse à un public très restreint et même lorsqu’ils disposent d’un contrat de licence en bonne et due forme.
 
Pour information, le coût de reproduction d'une image protégée sur un site web commercial dépend de plusieurs facteurs, commence à 100€ jusqu'à des milliers. 
 
Il existe un guide très utile sur les droits d’auteur, rédigé par le SPF Économie :
 
https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/Guidelines-droits-d-auteur-pour-les-detenteurs-de-sites-web.pdf
 
Pour les tarifs, voir les sites de la Sofam.be (www.sofam.be) et de la Scam.be (www.scam.be)

 

Fiscalité

 
Les implications TVA de la vente par voie électronique sont plus complexes que ce que l'on imagine !
C'est ainsi que les règles TVA européennes qui s'appliquent dans un contexte B2B diffèrent fondamentalement des règles qui s'appliquent pour les ventes aux particuliers. Et elles diffèrent en outre fondamentalement de celles applicables aux prestations de services (électroniques).

Des réponses concrètes aux problèmes TVA de la vente en ligne
- Quelles sont les règles applicables aux ventes de biens par le biais de boutiques en ligne, avec ou sans transport ? Clients B2B, B2C et B2G : quelle est la différence ?
- Quid si vous détenez un stock de marchandises dans un autre Etat membre de l'UE ?
- Quand y a-t-il ventes à distance ?
- Quelles sont les règles applicables à la vente de services via une boutique en ligne: Clients B2B, B2C et B2G : quelle est la différence ?
- Quand est-il question de prestations de services électroniques et de télécommunication ?
- Quels sont les taux de TVA applicables (e-books, abonnements) ?
- Quelles pièces comptables devez-vous établir?
- Devez-vous émettre des factures ?
- Les factures que vous délivrez doivent-elles satisfaire aux conditions imposées par la Belgique ou dois-je tenir compte des conditions imposées par un autre pays ?
- Comment devez-vous déclarer ?
- Que sont les déclarations OSS ?
- Les points importants lors de l'achat d'une boutique en ligne.
- Devez-vous avoir un numéro de TVA à l'extérieur du pays où vous êtes établis, p.ex. dans le pays de vos clients ?
- Pour quelles ventes puis-je faire usage du régime mini-one-stop-shop ?
- Parmi ces ventes, lesquelles dois-je reprendre dans mon listing intracommunautaire ?
 
Attention aux comptes Paypal : ils doivent être déclarés
 
Les réponses à ces questions sont multiples et dépendent de nombreux facteurs. Avant de consulter un professionnel, il faut pouvoir lui présenter des éléments concrets : produits, prix, méthodes, etc.
 
Le choix d'un professionnel est aussi primordial: que ce soit un consultant, un comptable expert fiscal, un avocat fiscaliste, il faut le choisir selon ses spécialisations. Tout comme un médecin, on ne consulte pas un ophtalmologue pour un cor au pied. Et souvent, un deuxième avis est à conseiller.
 
 
 

 

Tout faire soi-même?

 
Tout comme ester en Justice, les procédures légales d'enregistrement peuvent être effectuées par l'entrepreneur lui-même. Mais en cas de refus par l'administration, d’erreur de forme, de méprise, de violation des droits d’un tiers, les taxes prépayées seront perdues, voire majorées d’indemnités pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
 
Il faut donc mesurer les risques lorsque l'on veut tout faire soi-même en recherchant des informations sur internet.
Il y a du vrai (les lois) et beaucoup de mauvaises d'interprétations. Les procédures sont complexes et il n'y a pas de cadeau. Un oubli, une mauvaise forme dans un dossier défendu devant un Tribunal, et l'affaire est perdue.
 
Le recours aux professionnels a un prix, pas si élevé que l'on pense, mais c'est celui d'une certaine sérénité.
  

Travailler ensemble

 

Pour travailler ensemble, il y a une exigence : nous devons tous être certain de la propriété intellectuelle.
 
Nous ne pouvons pas nous permettre d'investir, de développer des projets, présenter des programmes, gagner de la visibilité, communiquer et prospecter des clients potentiels pour des services et des produits dont on n'a pas tous les droits.
 
Plus une affaire devient visible, gagne en popularité sur le web et surtout les réseaux sociaux, plus les risques sont élevés d'être repérés, surveillés et contrôlés. L'intelligence artificielle ne laisse plus rien passer, même sur le plus petit entrepreneur.
 

 
 

RGPD et métiers des données

 
En tant que DPO certifiés (Data Protection Officer - en français délégué à la protection des données), nous agissons conformément à la législation RGPD. Nous endossons la responsabilité des aspects techniques et juridiques de la protection des données sensibles pour les petites et moyennes entreprises. L'entrepreneuriat est également concerné dès lors qu'il y a communication sur internet, sites professionnels et réseaux sociaux.
 
Notre service juridique se charge de la publication des mentions légales, conditions de vente et autres informations obligatoires des sites internet. Ces textes sont trop importants, en cas de procédure judiciaire, pour être laissés à l’appréciation d’un webmaster ou d’un générateur automatique trouvé sur le web. Ils doivent être rédigés et régulièrement mis à jour par des juristes indépendants.
 
Nous
collectons de nombreuses informations pour évaluer la notoriété et la réputation des entreprises sur le web.
Nous recherchons les publications sur les concurrents de nos clients et identifions leurs stratégies de communication. La connaissance des autres acteurs est un première étape clef pour être plus fort sur les places de marché et gagner en visibilité. L'analyse constitue une bonne source pour anticiper les évolutions de l'environnement économique, ajuster les procédures de marketing et détecter les meilleures opportunités d'affaires.
  

Nous intervenons également sur les critiques négatives non fondées sur la toile (e-réputation) qui sont l'oeuvre de personnes désoeuvrées ou de concurrents déloyaux. (Tripadvisor, etc...) Nous veillons aux recommandations et aux retours de satisfaction. (e-notoriété)

Ces résultats nous permettent d'optimaliser le référencement naturel et la visibilité de nos clients.
C'est aussi un complément des campagnes publicitaires payantes de Google, Facebook et autres.

L'exploitation des données est aussi demandée par les services d'achats de nos clients. Internet regorge de plus en plus d'arnaques par de faux sites, particulièrement e-commerce, proposant des produits fantômes en usurpant l'identité et la notoriété d'enseignes commerciales et de marques.

Nous certifions les produits et les fournisseurs en croisant les données légales par les consultations du Moniteur, de la Banque Carrefour des Entreprises, des registres de marques, des noms de domaines et bien d'autres sources réservées aux professionnels agréés.
 

RGPD et marketing

 
Nous sommes intégrés dans une agence d'études de marché et de profilage économique. Le capital de la banque d'adresses dépasse les 800.000 fiches, entièrement sécurisées sur des ordinateurs non connectés à internet, sans aucun risque de hacking.
 
Pour les entreprises, la banque d'adresses se complète sur les numéros de tva, les publications au Moniteur, les nouvelles inscriptions à la Banque Carrefour. Ces informations officielles sont obtenues par les publications publiques du SPF Economie, et d'autres sources telles que les participations aux évènements, visites de foires et salons professionnels.
 
Pour les consommateurs particuliers (données privées), la collecte se fait par des actions volontaires : inscriptions, sondages, évènements, concours, dégustations, cartes de fidélité, etc...
 
Jusqu'en 2018, l'agence fournissait des fichiers d'adresses postales et e-mails aux entreprises pour leurs démarchages commerciaux. En vertu des lois sur le RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018 (protection de la vie privée), la revente à des tiers d'adresses profilées est interdite. Seule l'entreprise qui les a collectées, conformément aux procédures des lois, peut encore en faire usage pour ses propres ventes de services et produits.

Nous avons donc repris à notre compte la prospection de clientèle, le démarchage commercial (infolettres, callcenter, mailings, évènements, reportages) et la logistique de vente de nos partenaires. Nous avons créé une maison d'édition et de presse (ne pas confondre avec une agence de communication ou de marketing digital) pour respecter le RGPD. 
  
A contre-courant du marketing digital, nous nous concentrons sur la niche traditionnelle de l'imprimé papier.
 
A l'heure où les technologies sont partout et les réseaux remplacent progressivement les autres moyens de communication, la lettre postale (carte, invitation, anniversaire, voeux) reste solidement ancrée dans les mœurs des Belges, qui la préfèrent aux SMS, emails et autres virtuels. 98% des Belges ouvrent toutes les enveloppes qu'ils reçoivent à la maison, contrairement à l'e-mail ou au sms, de plus en plus considéré comme un spam, intrusif et agressif. (Les huissiers ne s'y trompent pas, ils ne signifient que par courrier postal ou pli déposé)
 
Qu'on le veuille ou non, recevoir une carte personnalisée dans une enveloppe distribuée par la Poste fait toujours son petit effet psychologique, tant auprès de la personne qui la reçoit que de ses connaissances. Plus personnelles aussi, les cartes postales sont également plus durables, à contre-courant de l'époque stressée et pressée dans laquelle nous vivons.
 
 
  

Services & solutions
tarif de base pour entreprise unipersonnelle au régime tva forfaitaire
* primes régionales déduites : nous nous occupons des demandes de subsides

Conformité légale des sites internet - RGPD - Responsabilité - Partenariats

Nous offrons, avec nos partenaires bureaux d'assistances juridiques et fiscales, des solutions win-win aux webmasters, agences de communication, community managers, codeurs et autres développeurs pour les décharger des responsabilités du RGPD, des mentions légales et de la prévention des risques numériques.
 
- audit et mise en conformité - mentions légales - cgu : à partir de 300€
- rédaction des conditions de vente e-commerce : à partir de 120€
- délégation du rgpd et surveillance : à partir de 10€/mois
- assistance à la création d'un site e-commerce : à partir de 300€ primes déduites

 

 

Propriété intellectuelle - Dépôt de marque - Noms de domaine

Nous intervenons en tant que mandataire pour les dépôts de marque, les enregistrements des noms de domaine et la gestion des litiges de propriété intellectuelle. Nous veillons au respect des droits d'auteur pour les textes et les images.
 
- dépôt de marque Benelux 1 classe hors taxes après analyse des droits : 244€
- enregistrement d'un nom de domaine générique .com.be.fr après analyse des droits : 30€ par an
- audit des droits d'images sur un site web : 120€ (12 images ou pages)

 

 

Cybersécurité - Sites piratés - Récupération de données et de fichiers

Nous avons une expertise pour tenter de récupérer les accès aux sites piratés et les fichiers en respectant les lois.  Egalement sur les disques durs défectueux et cartes mémoire illisibles.
 
- sur devis, à partir de 100 €

  

Edition - Mediapartner - Agence de presse

Le RGPD est moins contraignant pour la presse et le monde littéraire. Nous avons créé une maison d'édition pour faire profiter nos clients de ces avantages. (ne pas confondre avec une agence de communication ou de marketing digital).
Nous les assistons dans la réalisation de leurs livres, l'impression, la distribution dans les librairies et la promotion.
 
- édition, dépôt légal, numéro d'éditeur, numéro isbn : 295€
- prépresse, mise en page (100 pages, 10.000 mots) : 695€  

 

Marketing direct - Prospection ciblée - MLM

Nous sommes fournisseurs de "leads", d'adresses de prospection ciblée, que nous exploitons nous-mêmes en tant qu'éditeurs multimédias afin de respecter le RGPD qui interdit la revente des données. Nous proposons également des partenariats avec les experts en marketing digital afin d'optimaliser le SEO et les campagnes publicitaires de leurs clients sur les réseaux sociaux.
 
- sur devis, en fonction des produits et de la clientèle, 15 à 30% de commission sur ventes
 

 

Mentorat et portage de porteurs de projets - compétences de gestion  

Nous sommes membres de clubs d'affaires et d'associations qui accompagnent des futurs entrepreneurs. Nous portons leurs projets au sein de nos structures en leur offrant un statut spécifique pour les rémunérer en tant que salariés.
 
Nous accompagnons les candidats entrepreneurs qui n'ont pas encore "accès à la profession". Nous leur apportons, par mandat et formation, les "connaissances de base" pour pouvoir créer leur entreprise et lancer leur activité. 
  
- contrats de portage à partir de 2% du chiffre d'affaires (équivalent Smart)
- accompagnement et formation à la gestion : à partir de 100€ par mois
- apport des compétences et connaissances de gestion de base (déclaration BCE) : à partir de 100€ mois 

      

 

Relations avec les services techniques des hébergeurs 

Le contact avec les services techniques de certains hébergeurs (e.a. Ovh) peut être difficile. Notre expérience et nos contrats de revendeurs nous permettent souvent d'intervenir plus rapidement. Offert à nos clients
 

 

 

Partenariats - commissions de parrainage - ambassadeur & apporteur d'affaire

Nos partenaires apporteurs d'affaires bénéficient d'une commission minimale 15% sur nos ventes communes

 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

-3511.2.1937-